🏗️ Une construction illégale est une construction édifiée : sans autorisation d’urbanisme, y compris les modifications ultérieures non autorisées (CE, 9 juillet 1986, Époux Thalamy, n°51172, A ; CE, 13 décembre 2013, Mme Carn et a., n°349081, B ; CE, 16 mars 2015, M....
📌 En matière d’urbanisme, on peut envisager une régularisation dans trois hypothèses : Travaux sans autorisation ➜ régularisation par demande d’autorisation Travaux non conformes à la déclaration préalable ou au permis de construire ➜ régularisation par permis...
Nous utilisons des cookies essentiels au fonctionnement du site, et (si vous l’acceptez) des cookies pour la mesure d’audience et le retargeting publicitaire.
Préférences
Essentiels
Nécessaires au fonctionnement du site (toujours actifs).
