Un immeuble menace de s’effondrer dans votre commune.
Que faire, concrètement ?
Situation rare… mais à très forts enjeux : sécurité des personnes, urgence, responsabilité de la commune… et coûts parfois considérables.
➡️ Dans ce contexte, le maire (ou le président de l’EPCI) est l’acteur incontournable. Il dispose de pouvoirs de police à mobiliser selon l’urgence :
• péril non imminent
• péril imminent
• péril grave et imminent
Mais encore faut-il choisir la bonne procédure, au bon moment.
➡️ Et surtout, une question revient systématiquement : qui paie ?
La réponse est nuancée. Elle dépend des circonstances… et du fondement juridique mobilisé.
📌 Le maire (ou le président de l’EPCI en cas de transfert du pouvoir de police) est un interlocuteur privilégié et un acteur incontournable de la lutte contre les immeubles menaçant ruine. Il dispose d’une compétence lui permettant de mettre fin à un danger causé par un immeuble bâti présentant un risque d’effondrement ou d’incendie. Il est investi par la loi :
- d’un pouvoir de police administrative spéciale – qui peut être partagé avec le préfet en cas d’insalubrité ou en matière d’ICPE (L.511-4 CCH) ;
- d’un pouvoir de police administrative générale.
Ces pouvoirs de police, devront être mobilisés, selon le degré d’urgence de la situation.
❓ La commune peut-elle demander le remboursement au propriétaire du coût des mesures qu’elle a exécutées d’office ?
Cela dépend du régime juridique des frais d’exécution d’office des travaux. Le coût de ces mesures (confortement ou démolition de l’immeuble), ne peut être mis à la charge du propriétaire que si la loi le prévoit (dans le cas d’un péril non imminent) ou pour réparer le préjudice causé par un fait de nature à engager la responsabilité civile du propriétaire (v. Civ. 1ère, 28/11/2007, n° 06-19.405 ; CE, 11/07/2014, n° 360835) ou au titre de l’enrichissement sans cause (Civ. 3ème, 26/10/2022, n° 21-12.674) (dans le cas d’un péril grave et imminent).
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