Conseiller intéressé et prise illégale d’intérêt

Mai 31, 2026 | Actes administratifs unilatéraux

Retrait des actes administratifs

Déc 22, 2025 | Actes administratifs unilatéraux

Retrait = disparition de l’acte administratif, pour l’avenir et le passé, par l’action de l’administration, spontanément ou sur demande d’un tiers.

Abrogation des actes administratifs

Déc 22, 2025 | Actes administratifs unilatéraux

Abrogation = disparition de l’acte administratif, pour l’avenir, par l’action de l’administration, spontanément ou sur demande d’un tiers