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Maître Nathalie DEVARENNE ODAERTAvocat en droit public, partenaire des élus, des collectivités territoriales et des établissements public locaux.
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Retrait des actes administratifs
Retrait = disparition de l’acte administratif, pour l’avenir et le passé, par l’action de l’administration, spontanément ou sur demande d’un tiers.
La lutte contre le bruit
Le Maire est un interlocuteur privilégié et un acteur incontournable de la lutte contre le bruit.
Le domaine public communal
La commune est propriétaire de biens immobiliers et mobiliers composant son patrimoine. Ces biens se répartissent en deux catégories : le domaine public et le domaine privé.
Abrogation des actes administratifs
Abrogation = disparition de l’acte administratif, pour l’avenir, par l’action de l’administration, spontanément ou sur demande d’un tiers
