Retrait des actes administratifs
Retrait = disparition de l’acte administratif, pour l’avenir et le passé, par l’action de l’administration, spontanément ou sur demande d’un tiers.
Retrait = disparition de l’acte administratif, pour l’avenir et le passé, par l’action de l’administration, spontanément ou sur demande d’un tiers.
Abrogation = disparition de l’acte administratif, pour l’avenir, par l’action de l’administration, spontanément ou sur demande d’un tiers