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Retrait des actes administratifs

Déc 22, 2025 | Actes administratifs unilatéraux

Retrait = disparition de l’acte administratif, pour l’avenir et le passé, par l’action de l’administration, spontanément ou sur demande d’un tiers.

Abrogation des actes administratifs

Déc 22, 2025 | Actes administratifs unilatéraux

Abrogation = disparition de l’acte administratif, pour l’avenir, par l’action de l’administration, spontanément ou sur demande d’un tiers

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