La commune dispose de deux outils pour réguler ses relations avec les tiers : l’acte administratif unilatéral et le contrat. Tous les contrats signés par le maire sont des contrats publics. Certains d’entre eux sont des contrats administratifs, les autres sont des contrats de droit privé.
Il est important de déterminer à quelle catégorie appartient le contrat.
Il en découle notamment :
- un régime de passation ;
- des modalités d’exécution ;
- une compétence juridictionnelle et des voies de recours, en cas de contentieux.
Attention : Le juge n’est pas lié par la qualification des parties. Il peut requalifier le contrat.
Le contrat est administratif si :
- il est qualifié comme tel par la loi ;
- OU s’il remplit les critères jurisprudentiels, c’est-à-dire :
- un critère organique = présence directe ou indirecte d’une personne publique / ce critère est toujours rempli quand le contrat est signé par le maire
- ET un critère matériel = le contrat comporte au moins une clause exorbitante du droit commun stipulée dans un but d’intérêt général OU il a pour objet l’exécution même du service public.
Le contrat est de droit privé si :
- il est expressément qualifié comme tel par la jurisprudence ;
- OU ne peut pas être qualifié de contrat administratif.
Plus d’informations dans l’infographie ci-dessous :
