Le domaine public communal
La commune est propriétaire de biens immobiliers et mobiliers composant son patrimoine. Ces biens se répartissent en deux catégories : le domaine public et le domaine privé.
La commune est propriétaire de biens immobiliers et mobiliers composant son patrimoine. Ces biens se répartissent en deux catégories : le domaine public et le domaine privé.
