La commune dispose de deux outils pour réguler ses relations avec les tiers : l’acte administratif unilatéral et le contrat. Tous les contrats signés par le maire sont des contrats publics. Certains d’entre eux sont des contrats administratifs, les autres sont des...
Nous utilisons des cookies essentiels au fonctionnement du site, et (si vous l’acceptez) des cookies pour la mesure d’audience et le retargeting publicitaire.
Préférences
Essentiels
Nécessaires au fonctionnement du site (toujours actifs).
