Retrait = disparition de l’acte administratif, pour l’avenir et le passé, par l’action de l’administration, spontanément ou sur demande d’un tiers.
Un acte administratif unilatéral a une existence juridique jalonnée d’étapes : sa naissance (son édiction), le cours de sa vie (ses effets), sa disparition (retrait, abrogation, annulation par le juge). La disparition d’un acte administratif obéit à des règles précises, que l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales doivent veiller à respecter.
On peut présenter ainsi les règles du retrait par l’administration
Bon à savoir
Pour les actes créateurs de droits, l’administration doit déterminer si les conditions d’illégalité d’après la jurisprudence Danthony (CE, Ass., 23 décembre 2011, M. et autres, n°335033, publié au recueil Lebon) sont respectées. Si le vice en cause n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision et n’a privé l’intéressé d’une garantie, la décision ne peut être tenue pour illégale. Le retrait est impossible, même dans le délai de quatre mois (CE, 7 février 2020, n°428625, mentionné aux tables).
