Le Maire est un interlocuteur privilégié et un acteur incontournable de la lutte contre le bruit. Il est investi par la loi :
- d’un pouvoir de police administrative générale dont l’objet est d’assurer » le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » et de réprimer » les atteintes à la tranquillité publique » (L. 2212-2 du CGCT) ;
- d’un pouvoir de police administrative spéciale dont l’objet est » d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique » (L. 1311-2 CSP)
Il dispose ainsi de nombreux outils juridiques, qu’il peut mobiliser, selon les types de bruit qui sont de sa responsabilité directe.
Bruits de comportement
- Elaborer une charte de bon voisinage
- Réglementer par des arrêtés municipaux (L. 1311-2 CSP)
- Mener des actions de médiation
- Prendre un arrêté de mise en demeure
- Dresser ou faire dresser un procès
verbal d’infraction sans mesure sonométrique
Bruits de chantier
- Prendre des arrêtés municipaux ayant pour objet la réglementation de la des horaires et périodes de fonctionnement, des niveaux sonores à ne pas dépasser en fonction de la proximité du voisinage, des règles générales d’emploi, d’implantation et de protection acoustique de certains matériels
- Prendre un arrêté de mise en demeure
- Dresser ou faire dresser un procès verbal d’infraction sans mesure sonométrique
Vie nocturne et musique amplifiée
- Elaborer une charte de la vie nocturne
- Informer les propriétaires d’établissements des dispositions réglementaires
- Mener des actions de médiation
- Demander l’étude de l’impact des nuisances sonores
- Prendre un arrêté de mise en demeure
- Dresser ou faire dresser un procès verbal d’infraction
- Sanctionner (R. 571-96 code de l’environnement)
- Demander au préfet la fermeture administrative
Activités économiques non classées
- Inscrire dans le PLU des règles préventives
- Refuser ou assortir de prescriptions les autorisations d’urbanisme
- Prendre des arrêtés municipaux ayant pour objet la fermeture nocturne d’un commerce ou la réglementation des horaires de fonctionnement ou le type d’activité d’un établissement
- Mener des actions de médiation
- Prendre un arrêté de mise en demeure
- Dresser ou faire dresser un procès verbal d’infraction avec mesure sonométrique
Circulation
- Prendre des arrêtés municipaux ayant pour objet la réglementation de la circulation, du stationnement des véhicules dans la commune, ou l’usage des avertisseurs sonores (R. 416-1 et s. code de la route)
Point de vigilance
Le pouvoir de police du maire engage, en cas de dommages, la responsabilité de la commune.
Le refus du maire de faire usage des ses pouvoirs de police est illégal en présence d’une atteinte grave à la tranquillité publique (v. par exemple CE, 8 juillet 1992, n°80775, publié au recueil Lebon ; CE, 25 septembre 1987, n°68501, publié au recueil Lebon ; CE, 27 juillet 2005, n°257394, mentionné aux tables ; CAA de Nancy, 7 juin 2007, n°06NC00055 ; CAA de Nantes, 25 avril 2014, n°12NT00387). Cette carence fautive peut donner lieu à injonction et à astreinte sur le fondement de
l’article L.911-1 CJA (v. par ex. CAA Versailles, 9 février 2010, n°07VE01197).
