La commune est propriétaire de biens immobiliers et mobiliers composant son patrimoine. Ces biens se répartissent en deux catégories : le domaine public et le domaine privé. Les biens qui ne font pas partie du domaine public relève du domaine privé. Voyons quelle est la consistance du domaine public, sa protection et les principes gouvernant son utilisation.
Consistance du domaine public communal
Protection du domaine public communal
Les biens du domaine public communal sont inaliénables et imprescriptibles (article L. 3111-1 CG3P). Ils sont insaisissables (L. 2311-1 CG3P). Il existe enfin une police de la conservation du DP (la commune peut édicter des règles pour protéger l’intégrité du DP et sanctionner ses atteintes).
Principes d’utilisation du domaine public communal
- Pour une utilisation collective (par exemple circulation des piétons et véhicules, stationnement) = trois principes de liberté, égalité et gratuité. Sous réserve de dérogations.
- Pour une utilisation privative = trois principes d’autorisation préalable (acte unilatéral ou contrat), de caractère précaire et révocable de l’autorisation et d’exigence d’une redevance. Sous réserve de dérogations.
