Urbanisme
Des travaux sont entrepris illégalement sur votre commune ?
L’arrêté interruptif de travaux est une procédure adaptée et efficace prévue par le code de l’urbanisme, pour les arrêter immédiatement. Plusieurs conditions doivent être remplies (infraction caractérisée à l’urbanisme, PV d’infraction, travaux non achevés, absence de décision du juge pénal) pour mettre en œuvre la procédure.
Un tiers vient d’attaquer un permis de construire, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis d’aménager que vous avez délivré ?
Un tiers gêné par le projet de construction de son voisin et qui estime que l’autorisation qui lui a été délivrée ne respecte pas les règles d’urbanisme peut faire un recours administratif devant l’administration (mairie ou préfecture) et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Son recours est-il recevable ? Son recours est-il bien fondé ? Si oui, le permis peut-il être régularisé ?
Un administré vient d’attaquer la délibération approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ?
Le recours est-il recevable ? Les moyens sont-ils opérants ? Quelles sont les irrégularités invoquées ? Et lorsqu’un PLU est annulé (annulation partielle ou totale) ou déclaré illégal, quels sont les impacts et comment agir pour sécuriser la suite ?
