Honoraires
Maître Nathalie DEVARENNE ODAERTAvocat en droit public, partenaire des élus, des collectivités territoriales et des établissements public locaux.
Les honoraires sont définis à l’avance, en toute transparence, à travers une convention d’honoraires. À titre indicatif, le cabinet est susceptible d’appliquer les honoraires suivants.
Honoraires pour une prestation de conseil
250 € HT / heure
Ces honoraires s’appliquent pour les prestations suivantes :
• Avant le contentieux :
- Rédaction d’une consultation préalable ou complémentaire ;
- Conduite d’une négociation ou d’une démarche transactionnelle avant la saisine du juge
• Pendant le contentieux :
- Prestations réalisées au cours de la procédure, mais distinctes des actes contentieux eux-mêmes ;
- Recherche d’un accord amiable ou d’une transaction pendant l’instance ;
- Rédaction de documents ou d’analyses juridiques complémentaires.
• Après la décision de justice :
- Recouvrement amiable des sommes obtenues ;
- Démarches d’exécution forcée ne nécessitant pas la saisine du juge de l’exécution.
Honoraires dans le cadre d’un contentieux ou d’une expertise
| Acte | Plancher | Plafond |
|---|---|---|
| Requête ou premier mémoire en défense | 1 500 € HT | 2 500 € HT |
| Autre mémoire ou mémoire récapitulatif | 1 000 € HT | 2 000 € HT |
| Audience de plaidoirie | 1 000 € HT | 1 500 € HT |
| Note en délibéré | 500 € HT | 1 000 € HT |
| Assistance à expertise | 500 € HT | 1 000 € HT |
| Dire à expert | 500 € HT | 1 500 € HT |
Ces honoraires s’appliquent dans la phase contentieuse, c’est-à-dire pour la période comprise :
- entre l’acte introductif d’instance (ou le premier mémoire en défense),
- et la décision de justice qui met fin à la procédure.
Honoraire de résultat
Dans certaines matières — notamment lorsque le résultat de la procédure dépend d’un aléa —, un honoraire complémentaire de résultat peut s’ajouter aux honoraires précédents. Il est versé uniquement en cas de succès. L’honoraire est fixé à : 8 % HT
Modalités de calcul
Selon la nature du dossier, trois situations alternatives peuvent se présenter :
Vous demandez une somme d’argent à la partie adverse
8 % HT des sommes obtenues par le client, qu’il s’agisse d’une décision de justice définitive ou d’une transaction.
La partie adverse vous demande une somme d’argent
8 % HT de l’économie réalisée par le client, c’est-à-dire la différence entre la somme demandée par la partie adverse et la somme finalement mise à la charge du client, qu’il s’agisse d’une décision de justice ou d’une transaction.
Aucune somme d’argent n’est demandée
Pas d’honoraire de résultat
