Fonction publique territoriale
Vous souhaitez mettre en œuvre une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent ?
La procédure disciplinaire doit suivre plusieurs étapes et respecter les droits et obligations de l’agent public. En fonction du statut de l’agent et de la sanction envisagée, une saisine du conseil de discipline peut être nécessaire.
Un fonctionnaire sollicite la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie ou de son accident ?
Un fonctionnaire victime d’un accident du travail ou de trajet ou d’une maladie professionnelle, dans l’incapacité d’exercer ses fonctions, peut être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). La demande du fonctionnaire doit respecter les règles applicables à ce congé.
Vous souhaitez licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle ?
L’insuffisance professionnelle consiste en l’incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade. Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient après consultation du conseil de discipline et au terme d’une procédure respectueuse des droits du fonctionnaire.
