Expropriation

En amont de toute décision, et avant de solliciter l’organe délibérant devant approuver la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation, la « collectivité expropriante » doit obligatoirement solliciter l’avis de la DRFIP (service France Domaine) afin d’obtenir une estimation de la valeur des biens à acquérir, puis constituer les dossiers d’enquêtes nécessaires. Ce n’est qu’une fois que le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et le dossier d’enquête parcellaire sont établis, que le l’organe délibérant peut être appelé à se prononcer sur le projet. Ces étapes doivent être respectées pour sécuriser le projet.

La déclaration d’utilité publique (DUP) est la première étape indispensable permettant de justifier la privation forcée d’une propriété privée. Le refus du préfet peut être contesté par la collectivité devant le juge administratif.

L’ordonnance d’expropriation a pour effet d’opérer le transfert de propriété vers l’expropriant. Toutefois, l’expropriant ne peut prendre possession du bien qu’après avoir procédé au paiement de l’indemnité due, ou en cas d’obstacle à ce paiement, à la consignation de la somme. A défaut d’accord amiable entre les différentes parties, le juge de l’expropriation – saisi par l’autorité expropriante et/ou la/les personnes expropriées – fixe le montant des indemnités.