Droit électoral
Comment communiquer pendant la période préélectorale ?
Durant la période préélectorale de six mois avant les élections, les collectivités territoriales et leurs agents sont tenus au respect de règles strictes. En effet, si l’information municipale demeure légitime, elle ne doit en aucun cas se transformer en un outil de promotion électorale au profit des élus en place. Cette période oblige au respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats et interdit l’utilisation des moyens publics au profit de la campagne électorale.
Un agent souhaite être candidat aux prochaines élections municipales
Comme tout citoyen, les agents territoriaux ont la possibilité de se porter candidats aux élections municipales. Cependant, leur statut particulier impose des limites et précautions. Ces restrictions ne visent pas à les écarter de la vie politique, mais à garantir que leur engagement électif ne compromette ni la neutralité de l’administration, ni l’intérêt général. Il existe des cas d’inéligibilité et des incompatibilités.
Vous souhaitez contester les résultats des élections devant le juge administratif ?
La procédure de protestation électorale est régie par les articles L.118 à L.118-4et R.119 à R.123 du code électoral. Une fois les résultats proclamés après chaque tour des élections, c’est-à-dire portés à la connaissance du public, il est possible de contester la validité du scrutin devant le juge administratif, qui est juge des opérations électorales.
